Subvention CARSAT pour autolaveuses

Subvention Carsat : aide financière pour l’achat d’une autolaveuse professionnellevotre titre ici

Les entreprises du secteur du nettoyage professionnel peuvent bénéficier d’une subvention Carsat pour l’acquisition d’autolaveuses professionnelles. Cette aide financière, mise en place par l’Assurance Maladie – Risques professionnels via les Carsat (Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail), vise à encourager la prévention des risques ergonomiques en entreprise. Son objectif est de réduire les contraintes physiques et les troubles musculosquelettiques (TMS) liés aux tâches de nettoyage manuel, en finançant du matériel moderne et ergonomique. Concrètement, la subvention permet aux petites et moyennes entreprises d’investir dans une autolaveuse afin de améliorer les conditions de travail de leurs employés tout en gagnant en efficacité de nettoyage.

Cette page d’information présente le dispositif de subvention dédié aux autolaveuses : son objectif en matière de prévention, les critères d’éligibilité pour les entreprises et travailleurs indépendants, les montants pouvant être pris en charge, les produits éligibles du point de vue technique, le processus de demande, ainsi que des ressources utiles (liens officiels et contacts Carsat). Vous y trouverez des informations formelles pour comprendre comment bénéficier de cette subvention de nettoyage professionnel, souvent appelée Subvention Prévention des risques ergonomiques, et maximiser vos chances d’obtenir ce financement.

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Critères d’éligibilité pour les entreprises et travailleurs indépendants

La subvention Carsat pour l’achat d’autolaveuses s’adresse à toutes les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale (y compris les TPE-PME et associations), ainsi qu’aux travailleurs indépendants sous certaines conditions. Pour être éligible, il convient de remplir des critères stricts en matière d’affiliation et de prévention des risques professionnels. Les conditions principales sont les suivantes :

  • Affiliation au régime général : l’entreprise (ou structure) doit relever du régime général de la Sécurité sociale pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Les établissements publics et entreprises hors régime général ne sont pas éligibles.
  • Cotisations à jour : l’employeur doit être à jour de ses cotisations, notamment auprès de l’Urssaf et de la caisse d’assurance AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles). Aucune dette de cotisation ne doit subsister au moment de la demande.
  • Document Unique à jour : l’entreprise doit avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) depuis moins d’un an. Ce document, obligatoire, atteste d’une démarche active de prévention des risques.
  • Absence d’aides préventives en cours : l’entreprise ne doit pas avoir un contrat de prévention en cours avec la Carsat, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande. De même, elle ne doit pas avoir atteint le plafond du nombre de subventions « Prévention TPE » accordées sur la période récente.
  • Aucun sanction en cours : l’un de ses établissements ne doit pas faire l’objet d’une injonction de la Carsat ni d’une majoration de cotisation pour cause de manquement grave (par exemple, faute inexcusable).
  • Service de santé au travail : l’entreprise doit adhérer à un service de santé au travail (médecine du travail) compétent. Cette adhésion est une obligation légale et fait partie des vérifications d’éligibilité.
  • Information du personnel : les instances représentatives du personnel (CSE, délégués du personnel, si elles existent) doivent avoir été informées du projet d’investissement dans l’autolaveuse et des mesures de prévention envisagées. Cela assure la transparence de la démarche de prévention au sein de l’entreprise.

Pour les travailleurs indépendants (artisans, auto-entrepreneurs sans salarié) qui souhaitent bénéficier de la subvention, des critères spécifiques s’appliquent :

  • Assurance AT/MP volontaire : le travailleur indépendant doit avoir souscrit une assurance volontaire individuelle AT/MP (accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles) auprès de la Sécurité sociale. Cette affiliation volontaire est indispensable pour prétendre aux aides Assurance Maladie – Risques professionnels.
  • Cotisations sociales à jour : il doit être à jour de ses cotisations sociales personnelles. Là encore, aucune cotisation en retard ne doit exister au moment de la demande.
  • Aucun salarié employé : l’entreprise individuelle ne doit pas avoir de salarié au moment de la demande de subvention. Si le travailleur indépendant emploie déjà du personnel, c’est le régime général entreprise qui s’applique (et il faut alors faire la demande en tant qu’employeur).

En résumé, cette subvention pour les entreprises du nettoyage est dédiée aux structures exemplaires en matière d’obligations sociales et de prévention. Avant de monter le dossier, assurez-vous de remplir toutes ces conditions d’éligibilité afin que votre demande ait toutes les chances d’aboutir.

Montants et plafonds de prise en charge

La subvention Carsat offre une aide financière autolaveuse très avantageuse, couvrant une part importante de l’investissement. Le financement porte sur le coût d’achat hors taxes de l’équipement (autolaveuse) et respecte les règles de cumul suivantes :

  • Taux de subvention : 70 % du montant HT de l’autolaveuse éligible peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie – Risques professionnels dans le cadre de ce dispositif. Cela signifie que l’entreprise supporte seulement 30 % du coût, le reste étant financé par la subvention (sous réserve de plafonds détaillés ci-dessous).
  • Montant minimal : la subvention accordée doit être au minimum de 1 000 €. En dessous de ce plancher, aucune aide ne sera versée. En pratique, cela implique que le montant d’investissement éligible doit être d’au moins ~1 429 € HT (puisque 70 % de 1 429 € donnent ~1 000 €).
  • Plafond maximal : le montant de la subvention est plafonné à 25 000 € par entreprise sur la période d’attribution en cours (actuellement 2024-2027). Ce plafond maximal s’entend tous investissements confondus pour ce programme : si une entreprise réalise plusieurs achats subventionnés (par exemple plusieurs autolaveuses ou d’autres équipements ergonomiques éligibles), le total cumulé des aides versées par la Carsat ne pourra pas dépasser 25 000 €. Pour les entreprises de plus grande taille, des plafonds supérieurs peuvent s’appliquer dans certains cas, mais la majorité des PME seront concernées par la limite de 25 000 €.

Voici un résumé synthétique des montants pris en charge par la subvention :

Taux de subventionSubvention minimalePlafond maximal (2024-2027)
70 % du prix HT de l’autolaveuse1 000 € (aide minimale)25 000 € par entreprise (plafond global)

Remarques : La subvention peut financer l’achat d’une ou plusieurs machines tant que le plafond n’est pas atteint. L’entreprise peut également déposer plusieurs demandes successives si nécessaire, jusqu’à atteindre le plafond maximum autorisé. Il est important de noter que le budget global de ce fonds de prévention est limité : les aides sont accordées dans la limite des crédits disponibles. En cas d’afflux de demandes, la règle du « premier arrivé, premier servi » s’applique généralement. Il est donc conseillé de planifier son investissement rapidement pour profiter de cette subvention entreprise tant que les fonds sont accessibles.

Produits éligibles : exigences techniques des autolaveuses

Seules certaines autolaveuses professionnelles répondant à des critères techniques précis peuvent être financées par la subvention Carsat. L’objectif est de s’assurer que l’équipement acquis offre un véritable gain en termes de prévention des risques ergonomiques et respecte les normes de sécurité. De façon générale, l’aide vise des autolaveuses compactes accompagnées (à conducteur « marchant », et non pas des machines autoportées ou autonomes). Aucune marque spécifique n’est imposée, mais l’autolaveuse doit impérativement satisfaire au cahier des charges technique du dispositif. Les principales caractéristiques requises sont les suivantes :

  • Neuve et conforme : l’autolaveuse doit être neuve (achat direct au fabricant ou distributeur, pas de matériel d’occasion) et conforme à la réglementation relative aux équipements de travail. Elle doit porter le marquage CE et respecter la directive Machines 2006/42/CE, garantissant qu’elle répond aux normes de sécurité en vigueur.
  • Niveau sonore réduit : pour protéger l’opérateur, la machine doit émettre un bruit modéré en fonctionnement. Le niveau sonore maximal admissible est d’environ 75 dB(A) au poste de travail de l’utilisateur. Un faible niveau de bruit réduit la pénibilité et les risques pour l’audition, contribuant au confort d’utilisation.
  • Format compact : l’autolaveuse doit être de taille compacte, adaptée aux espaces exigus. Le cahier des charges prévoit une empreinte au sol d’environ 0,7 m² maximum (surface calculée = longueur × largeur de la machine). Ce gabarit compact facilite la maniabilité et le travail en zones encombrées, là où les grandes machines ne pourraient passer.
  • Alimentation appropriée : si la machine est alimentée sur batterie, elle doit offrir une autonomie minimale d’1 heure en fonctionnement afin de couvrir un cycle de nettoyage significatif sans recharge. Pour une autolaveuse filaire (sur secteur), le câble d’alimentation doit mesurer au moins 10 mètres et disposer d’un système d’enrouleur sécurisant le stockage du câble. Ces exigences garantissent une utilisation efficace sans interruptions trop fréquentes ni risque lié à un câble trop court.
  • Formation incluse : la fourniture de l’autolaveuse doit inclure une formation à l’utilisation en sécurité de l’équipement pour le personnel. Le fournisseur ou constructeur de la machine doit former les utilisateurs aux bonnes pratiques d’utilisation et de maintenance, et remettre une attestation de formation. Cela permet de s’assurer que le matériel sera employé correctement, pour un bénéfice maximal en matière de prévention des risques.
  • Documentation technique : le fabricant ou distributeur doit fournir à l’acheteur la notice d’instructions de l’autolaveuse ainsi que la documentation technique associée (guide d’entretien, manuel de pièces, etc.). L’entreprise doit avoir en main toutes les informations pour utiliser et entretenir l’équipement conformément aux recommandations, gage de sécurité et de longévité.
  • Entretien facilité : bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation formelle, il est attendu que l’autolaveuse présente une conception favorisant une maintenance aisée. Par exemple, des réservoirs d’eau propre et d’eau sale amovibles (ou munis de tuyaux de vidange) simplifient le vidage et le nettoyage, et un système de brosses facile à monter/démonter réduit le temps et les efforts lors des opérations de maintenance. Un entretien facilité incite les opérateurs à maintenir l’équipement en bon état, ce qui contribue indirectement à la prévention (moins de pannes surprises ou de manipulations contraignantes).

En pratique, de nombreux modèles d’autolaveuses compactes proposés par les fabricants connus du marché répondent à ces critères (dimensions réduites, faible bruit, batterie lithium ou gel longue durée, etc.). Avant tout achat, il est conseillé de vérifier auprès de votre fournisseur que la machine convoitée est éligible à la subvention Carsat (certains distributeurs signalent les modèles éligibles et peuvent fournir le cahier des charges technique pour s’en assurer). Veillez à conserver les documents techniques et attestations de formation fournis, car ils devront être présentés à la Carsat pour prouver le respect des critères techniques.

Autolaveuses ProHD éligibles à la Subvention CARSAT :

Processus de demande de la subvention

Obtenir la subvention Carsat pour l’achat d’une autolaveuse nécessite de suivre un processus de demande rigoureux. Il s’agit d’une démarche administrative encadrée, mais qui reste accessible si l’on prépare bien son dossier. Voici les étapes clés à suivre pour formuler votre demande d’aide financière :

  1. Préparation du projet : avant toute demande, assurez-vous de remplir les critères d’éligibilité (voir section précédente). Mettez à jour votre DUER si nécessaire et rapprochez-vous de votre service de santé au travail pour valider votre démarche. Identifiez l’autolaveuse qui correspond aux critères techniques du programme et obtenez un devis du fournisseur. Il peut être utile de contacter la Carsat de votre région en amont pour signaler votre projet et obtenir des conseils sur le montage du dossier.
  2. Achat de l’autolaveuse : la subvention étant accordée après investissement, il est généralement requis d’acheter le matériel avant de déposer la demande officielle (sauf indication contraire de votre Carsat). Procédez à l’acquisition de l’autolaveuse conforme au cahier des charges. Veillez à obtenir une facture détaillée acquittée (mentionnant que la somme est payée) ainsi que les documents attestant de la formation du personnel et la conformité de la machine. Conservez soigneusement ces pièces justificatives.
  3. Dépôt de la demande : constituez votre dossier de demande de subvention. Pour les entreprises employeuses, la demande se fait en ligne via votre compte AT/MP (Accidents du Travail/Maladies Pro) accessible sur le portail officiel net-entreprises.fr. Connectez-vous à votre espace entreprise et rendez-vous dans la rubrique « Votre entreprise > Demander une subvention ». Remplissez le formulaire en ligne dédié à la Subvention Prévention des risques ergonomiques en joignant les documents requis (facture, attestations, etc.). Pour les travailleurs indépendants, le dossier de demande est à transmettre par e-mail à votre Carsat/CRAMIF régionale de rattachement (voir la section « Ressources utiles » pour trouver les coordonnées). Un formulaire PDF spécifique aux non-salariés peut être à remplir et à envoyer avec les pièces justificatives.
  4. Instruction du dossier : une fois votre demande envoyée, la Carsat instruit le dossier. Elle vérifie les critères administratifs (éligibilité de votre entreprise, conformité des documents fournis) et techniques (conformité de l’autolaveuse aux spécifications requises, présence des attestations de formation, etc.). Ce délai de traitement peut varier de quelques semaines à quelques mois selon la charge des services prévention de la Carsat. Durant cette phase, restez disponible pour fournir tout complément d’information éventuellement demandé.
  5. Versement de la subvention : après validation du dossier par la Carsat, le versement de l’aide financière est effectué. Le paiement de la subvention intervient généralement par virement, directement sur le compte bancaire de l’entreprise ou du travailleur indépendant, une fois toutes les vérifications terminées. Vous recevrez une notification d’acceptation précisant le montant accordé. Il convient de souligner que la subvention n’est pas rétroactive sur des achats antérieurs hors cadre du programme et qu’elle ne pourra être versée qu’une seule fois par projet éligible.

Conseil : étant donné que les fonds disponibles sont limités et distribués sur une période donnée, n’attendez pas la fin de l’année pour soumettre votre dossier. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et une fois l’enveloppe budgétaire épuisée, plus aucune aide ne peut être allouée. Il est donc judicieux de déposer la demande le plus tôt possible après l’achat de l’autolaveuse. En anticipant, vous maximisez vos chances de bénéficier de cette aide financière précieuse pour équiper votre entreprise en matériel de nettoyage innovant et sécurisé.

Ressources utiles

Pour en savoir plus et accéder aux documents officiels relatifs à la subvention Carsat « Prévention des risques ergonomiques », nous vous invitons à consulter les ressources suivantes :

  • Page officielle Assurance Maladie – Risques Professionnels : Subvention Prévention des risques ergonomiques (ameli.fr) – Présentation détaillée du programme par l’Assurance Maladie (objectifs, conditions, démarches) au niveau national.
  • Conditions d’attribution – Cahier des charges (PDF) : Conditions d’attribution de la subvention (document officiel) – Document PDF listant toutes les conditions techniques et administratives à respecter pour obtenir la subvention (y compris le cahier des charges des équipements comme les autolaveuses compactes).
  • Formulaire et contacts Carsat (Travailleurs indépendants) : Liste des caisses régionales et contact e-mail – Répertoire PDF des coordonnées de chaque Carsat/Cramif régionale pour l’envoi des demandes des travailleurs indépendants (adresses email de contact par région). Les entreprises peuvent également y trouver les contacts de leur caisse en cas de besoin d’assistance.
  • Site de votre Carsat régionale : si besoin de renseignements locaux ou d’un accompagnement personnalisé, rendez-vous sur le site web de votre Carsat (ou Cramif en Île-de-France). Chaque caisse régionale propose des informations complémentaires, des brochures éventuelles et peut organiser des réunions d’information sur les aides prévention des risques. Les conseillers Carsat sont à votre disposition pour guider les entreprises dans leurs projets de prévention et le montage des dossiers de subvention.

En utilisant ces ressources, vous disposerez de toutes les informations nécessaires pour profiter de la subvention Carsat destinée à l’achat d’autolaveuses professionnelles et ainsi investir dans des équipements de prévention améliorant la sécurité et la santé au travail de vos équipes. N’hésitez pas à vous tenir informé des actualités de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, car des appels à projets ou subventions complémentaires peuvent être proposés selon les secteurs d’activité et les priorités de prévention. Bonne démarche de prévention à vous !

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